Comme on discutait du permis bateau avec Philippe, voici des infos concernant les différentes réglementations applicable en mer je sais c'est pas très joyeux comme sujet, mais comme nul n'est censé ignorer la loi, je pense que cela peut servir, ça concerne aussi la pêche sous marine et la plongée sur épave
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LES INFRACTIONS
Contravention de 1ère classe : 38 € au plus.
Contravention de 2ème classe : 150 € au plus.
Contravention de 3ème classe : 450 € au plus
Contravention de 4ème classe : 750 € au plus
Contravention de 5ème classe : 1500 €au plus, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
NOTA : Loi du 17.12.1926 -
C.D.P.M.M. : Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande - C.P. : Code Pénal
PRINCIPALES INFRACTIONS TEXTES AMENDES ET PEINES
IMMATRICULATION / DOCUMENTS
Défaut de titre de navigation (carte de circulation) C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.
Carte de circulation non conforme suite au changement de
propriétaire, d'adresse, de motorisation (délai 1 mois)
C.D.P.M.M. Art. 71
Contravention de 5° classe.
Marques extérieures d'identité absentes ou non conformes à la
réglementation
C.D.P.M.M. Art. 78 Délit -3750 €
Défaut de permis de navigation pour les navires à utilisation
collective et/ou 1 an d'emprisonnement.
Loi 83-581 du 5.7.1983 - Art. 7
Délit -15000 €
Défaut de documents relatifs aux routes et signaux
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut appareils, instruments et documents nautiques.
DT 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
CONDUITE EN MER
Conduite sans permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 13
Contravention de 5° classe.
Non présentation immédiate du permis
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 1° classe.
Défaut de présentation dans les cinq jours
Dt 92.1166 du 21.10.1992 - Art. 14
Contravention de 4° classe.
SÉCURITÉ
Vitesse excessive dans la bande des 300 mètres. C.D.P.M.M. - Art 63
Délit - 3750 € et 1 à 6 mois d'emprisonnement.
Non-respect de la vitesse limitée dans le port.
Code ports maritimes Art. R 353-2
Contravention de 3° classe.
Faire un obstacle à un contrôle de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 58
Contravention de 5° classe.
Fournir des renseignements inexacts lors de visite
sécurité pour délivrance de titres de sécurité.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 59
Contravention de 5° classe.
Passagers en surnombre. C.P. art. 223-1
Délit - 1520 € et 1 an d'emprisonnement
Défaut, insuffisance des engins de sauvetage (gilets,
bouées, brassières).
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut de matériel d'armement et de rechange
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut / non conformité / péremption des extincteurs.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Défaut de signaux de détresse ou signaux défectueux ou périmés.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5' classe.
Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage, ou les gaz en cas d'éjection du pilote.
Dt 84-810 du 30.8.1984 - Art. 5
Contravention de 5° classe.
ACCIDENT EN MER -SAUVETAGE
Non assistance à personne en danger en mer C.D.P.M.M. -Art. 85
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Refus d'assistance après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 1 et 2
Délit - 3750 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Refus de se faire connaître après abordage
C.D.P.M.M. -Art. 83 al. 3
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
Délit de fuite après un accident causé par le bateau pour
échapper à la responsabilité pénale ou civile
C.P. Art. 434-10
Délit - 30000 € et / ou 2 ans emprisonnement.
Infraction au Règlement pour prévenir les abordages en mer :
a. Défaut allumage des feux la nuit et de signaux en
temps de brume
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
b. Route non suivie et manoeuvres non exécutées en cas
de rencontre avec un bâtiment.
C.D.P.M.M. -Art. 80 al. 1
Délit - 3750 € et / ou 3 mois emprisonnement.
PÊCHE / PÊCHE SOUS-MARINE / SKI NAUTIQUE / ÉPAVES :
Vente des produits de sa pêche par un plaisancier. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine avec foyer lumineux.
Dt 90-618 du 11.07.1990
- Art.8
Contravention de 5' classe.
Pêche d'oursins pendant une période interdite. Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pêche sous-marine en zone interdite, ou temps interdit, ou
en zone portuaire.
Dt du 9.1.1852 - Art. 6 Délit - 22500 €
Pratique de la pêche sous-marine sans déclaration annuelle
aux Affaires Maritimes ou sans carte associative
Dt 90.618 du 11.07.1990 art.8
Contravention de 5° classe.
Pratique de la pêche sous-marine sans déclaration annuelle
auprès des Services des Aff. Maritimes ou sans licence
d'une fédération sportive agréée pour la pratique de cette
activité
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Pêche sous-marine pour les moins de 16 ans.
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Pratiquer la pêche sous-marine sans signaler sa présence au
moyen d'une bouée
DT 90.618 du 11.7.1990 - Art. 8
Contravention de 5° classe.
Inobservation des prescriptions concernant le ski nautique :
Prescriptions relatives à la zone d'évolution et de la
vitesse.
PREMAR - C.D.P.M.M. - Art. 63
Délit- 3810 € et/ou 6 mois emprisonnement.
Prescriptions relatives à l'équipage.
DT 84.810 du 30.8.1984 - Art. 57
Contravention de 5° classe.
Planche à voile en zone interdite. PREMAR + C.P.R. 610-5
Contravention de 1° classe.
Découverte d'épave :
Non déclaration de découverte d'épave maritime,
Dt 61-1547 du
26.12.1961 -Art. 31
Contravention de 4° classe.
Détournement ou tentative de détournement d'épave
maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3
et C.P. Art 314-1 et 314-10
Délit - 381120 € et/ou 3 ans emprisonnement.
Recel d'épave maritime.
Loi 61-1262 du 24.11.1961- Art. 3 et C.P.
Art. 314-1 et 314-10
Délit - 375000 € et/ou 3 ans emprisonnement.
Non déclaration de la découverte d'un bien culturel
maritime.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 14, al. 1
Délit - 2280 €
Déplacement, prélèvement de biens culturels maritimes
sans autorisation.
Loi 89-874 du 1.12.1989- Art. 15
Délit - 7620 €
Source AFFMAR et merci aux Spearboys
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Permis bateau et reglementation
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Re: Permis bateau et reglementation
Et ben dis donc, ils ont eu la main lourde sur les amendes de 5ème catégorie
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Re: Permis bateau et reglementation
"Non déclaration d'épaves maritime"... Ohh tout de suite les grands mots.. comme si on allait courrir aux aff-mar chaque fois qu'on trouve une épave , une canette de bière , une amphore.. que des déchets tout ça..
Rien ne sert de palmer, Il faut remonter à temps